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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206730_20230320
20 mars 2023
; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Eloignement urgent
DTA_2404315_20240801
1 août 2024
Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M.
civ3
61372223cd580146773fa8d6
22 juin 1994
Baudin, avocat de la SCI Résidence du Golfe, les conclusions de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2014637_20220928
28 septembre 2022
A D, ressortissant de nationalité française résidant au Vietnam, a sollicité auprès de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) l'attribution d'une bourse scolaire au titre du troisième
DTA_2603028_20260507
7 mai 2026
dont il fait l’objet et la précédente interdiction de retour sur le territoire français.
6ème Chambre
DTA_2300337_20230414
14 avril 2023
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10.
DTA_2300338_20230414
civ1
6137215dcd580146773f326e
29 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI "Camille Pelletan", dont le siège social est ...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005348
26 février 2007
Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005678
9 mars 2007
Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT, - les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0e
3 juin 2003
D ARRET DU 3 JUIN 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur François X... 73/75, rue de la Plaine 75020 PARIS APPELANT non comparant, non représenté Monsieur Jean-Claude Y... 93, rue Heurtault 93300
61372231cd580146773faf96
18 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
comm
6137228dcd580146773fe5e5
16 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lemaire et compagnie, société à responsabilité
6137219ccd580146773f536e
4 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Gilberte A..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 2°) Mme
6ème chambre
DTA_2105380_20231220
20 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
A, ressortissant turc né le 7 janvier 1987, s'est marié le 26 août 2015 en Turquie avec une ressortissante française.
Jurid. Premier Président
6704cb6b2f5f3246ff3814fa
7 octobre 2024
[U] [P] [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant : la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Jean-françois LARDILLIER, avocat au barreau de LYON (toque 1938
8ème chambre
DTA_2505837_20260107
7 janvier 2026
A..., représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfecbacdc6046d478aea65
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 000406 PROCEDURE : 2026/028 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SAS
69bfeac7cdc6046d478ac85d
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2026 000301 PROCEDURE : 2026/020 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE
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