ce dernier à Mme A..., sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, qu'en n'ayant pas pris la précaution d'isoler le chien à l'heure où devait arriver Mme A... ou d'avertir l'aide ménagère de n'ouvrir

1993, déchargé la société Ingénierie Tugec des causes du redressement et dit que l'URSSAF de Paris devra restituer les sommes provisionnelles réglées à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que pour ouvrir

la cour d'appel a violé l'article 18, al. 7 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 11 7° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un syndic professionnel, tenu d'ouvrir

celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers

APPELANTE : Mme Ouardia X... épouse Y...

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0882 DÉFENDEURS Monsieur [V] [VI] [Adresse 11] [Localité 24] défaillant Monsieur [F] [M] [Adresse 12] [Localité 26] représenté par Maître Djilloud OUARTI

"alors, d'une part, que selon la citation, l'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail serait caractérisée par le fait pour le prévenu d'avoir mis à la disposition des ouvriers

X... sur la maison de Mme Le Y... ne pouvaient ouvrir droit à une indemnité à son profit que si, dépassant sa contribution aux charges du mariage, ils constituaient un enrichissement sans cause, la cour

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir

Y..., ouvrier qualifié parfaitement conscient des dangers encourus, avait reconnu avoir négligé de demander à l'employeur des moyens supplémentaires de protection, qu'ainsi, faute d'avoir recherché si

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la

mobiliers et immobiliers ; "alors, d'une part, que, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, constater que la réalité des faits objet de la plainte était établie ainsi que leur imputabilité aux ouvriers

refus d'informer sur la plainte de la partie civile pour diffamation, en déduisant d'un examen abstrait des faits dénoncés que la lettre de licenciement n'avait pas été rendue publique et ce, sans ouvrir

X..., monteur en pneumatiques, avait accepté de tenir la caisse et d'ouvrir et fermer le local, deuxièmenet d'avoir considéré que le fait de changer le lieu de travail d'un salarié qui avait travaillé,

X..., ouvrier spécialisé au service de la société Giblin Lavault fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 2 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire

La société Nyx expertises fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan de redressement et d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, alors « que l'état

procédure de liquidation judiciaire à l'égard du GIE Le Houelmont, alors, selon le pourvoi, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut ouvrir

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis calculée sur 3 mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles, en sa qualité d'ouvrier