Mesdames et messieurs Tiberu X..., Rodica X..., Maria X..., Viorel Z..., Gabrela Z..., Viorela Z..., Elisabeta Z..., Marius X..., Gheorge Y..., Félicia Lanita X..., Flore X..., Viorica Y..., Ana Daciana

[N] [E] SCEA CHATEAU LALANDE GALETIS BOSQUET (SCEA) [Adresse 1] Représentée par : LES DOMAINES [M] [E], gérante Elle-même représentée par M.

GAMBETTA PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] Partie non représentée Société SCCV [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats

[M], représenté par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, présentant un moyen unique articulé en cinq branches.

considération les cinq ans écoulés entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2016 à savoir 6 472,52 euros x 5 = 32 362,60 euros, que sur le coût de l'assistance tierce personne future, sur la base de la Gazette

n'apparaissait pas non plus probante puisqu'elle fait état d'une discussion sur l'opportunité de réagir lors d'une réunion du premier jeudi de juillet 1995 alors qu'à cette date l'article figurant dans la Gazette

Gayet, conseillers, MM.

territoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, en visant la copie d'un document saisi à Clichy la Garenne

grand amateur d'art, ne se soit pas aperçue, si la remise avait eu lieu effectivement, que les tableaux de Van Gogh et Renoir étaient des faux, surtout s'agissant du célèbre tableau "Le Moulin de la Galette

X..., engagé le 11 mars 1985 comme magasinier par la société Garoa, a été mis à la retraite avec un préavis de trois mois, par décision de l'employeur du 19 septembre 1997 ; Sur le moyen unique :

SOCIETE GENERALE DES BATIMENTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH avocat au barreau de PARIS S.A. lE CREDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité

Y..., chemin des Garettes, Roquebarbe à Gignac-la-Nerthe (13180) ; M.

dossier 99212774 Monsieur [U] [O] Représenté et assisté de Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212774 Le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

dossier 20211199 C/ Madame [N] [W] Représentée et assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C20146 Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

.-29140 ST YVY Prévenu, intimé, libre, jamais condamné, comparant Assisté de Maître GARET Ronan, avocat au barreau de QUIMPER, Z... A... né le 04 Novembre 1976 à QUIMPER Fils de Z...

Y..., a assigné la commune de Clichy-la-Garenne pour faire reconnaître son droit à rétrocession sur une parcelle expropriée et, celle-ci étant devenue impossible, afin d'obtenir l'indemnisation de l'impossibilité

Y..., avocat, et Pierre Z..., directeur de La Gazette de Montpellier, devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite d'un article paru dans ce journal

plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite enregistrée le 27 mai 1999 au tribunal d'instance de Clichy la Garenne