Maurice C..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., 6°/ de Monsieur Lucien A..., demeurant à Lunel (Hérault), ..., 7°/ de Monsieur Tomazo E..., demeurant à Montpellier (Hérault), 6, square Henri de Reynier

Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Gaury, conseillers ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M.

Goudet, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M.

Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Melle A..., M. David, conseillers référendaires ; M.

91028 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Wiame fils, société anonyme dont le siège social est La Croix Gosset

Lucien demeurant ..., La Bazoche Gouet (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Mogent le Rotrou en matière électorale au profit de Madame X..

Goudet, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Gouet, dont le siège social est situé

petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres), au profit de la société Le Gouet

code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le conducteur n'avait pas exercé de pression excessive sur les mâchoires de la pelle mécanique et que le galet, coincé entre les mâchoires du godet

Y..., son agent général, auquel elle reprochait d'avoir consenti de son propre chef à l'entreprise Gosset-Devanlay une garantie dont le plafond excédait les limites de son contrat ; que le Tribunal de

rectificatif reçu par Maître Goyet le 3 juin 2015.

; que les surveillances effectuées par le groupe pelotons d'intervention de la réunion permettent de confirmer cette activité illégale et quantifier un volume d'extraction évalué à une centaine de godets