CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND.

DES DOMMAGES DE GUERRE A SAIGON LE 4 FEVRIER 1955 ET CONFIRMEE LE 17 MARS SUIVANT ; A SURSIS A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LE SIEUR DINH Y...

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER LA SOMME DE 3.953,97 F PERCUE PAR LEUR PERE, MAINTENANT DECEDE, AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE

peuple allemand et le peuple français s'étant notamment reconnus, par la voix de leurs représentants officiels, collectivement responsables du terrible destin de beaucoup de juifs pendant la seconde guerre

Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Européenne, l'ONU, ni aucune autorité de référence, et d'autre part, qu'il ressort des éléments de la procédure que les actions reprochées à ce groupe, si elles peuvent s'analyser comme des actes de guerre

d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, de guider

n'impose pas à l'administration le choix d'une méthode particulière de valorisation mais uniquement qu'elle soit justifiée compte tenu des caractéristiques spécifiques des titres à évaluer ; qu'ainsi le guide

demeurant qu'ils aient été, de la même façon, motivés par d'autres mobiles que de la commisération envers autrui, sans rechercher si l'aide incriminée, nullement préméditée ni organisée, n'avait pas été guidée

témoins n'ont pu confirmer des horaires précis établissant qu'il ne pouvait se trouver sur les lieux du crime à l'heure des faits ; que ses explications sur l'origine des fonds ne sont par ailleurs guère

détention de l'intéressé plus de 3 ans après le mandat de dépôt initial ; "2°) alors que, d'autre part, l'existence d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi du 7 eptembre 1990 ne justifie guère

. ; que par mémoire en date du 26 avril 1999, le mis en examen fait valoir qu'il avait l'intention de réintégrer le centre de détention, mais qu'il a dû repartir à cause du guet-apens des frères A... ;

assurer auprès des voyageurs un rôle d'assistance et de service ; qu'aucun salarié de l'entreprise (à l'exception du chauffeur) n'accompagnait ce groupe alors qu'en dehors des visites assurées par des guides

aux règles élémentaires que se doit de respecter un étranger sur le sol français; que l'évolution de son comportement illustrée par le trafic de stupéfiants qui lui est aujourd'hui reproché, n'est guère

société Ouest Composites sise Zone d'activité artisanale Anthilys, à Fleure (86340) ; " aux motifs que " Jean-Marie Y... est co-gérant de la SARL Ouest Composites dont le siège social est situé à La Guelerie

gravité sensible, avait pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs et de son épouse, établis avec lui en France, la mesure d'éloignement, objet de la requête en relèvement, n'apparaissait guère

X... de ne pas avoir donné plus de détails sur une affection qu'il considérait comme passée et définitivement guérie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-

strictement respecté ce délai; que l'argument selon lequel la salariée était sans qualification particulière, que la société employait plusieurs centaines de personnes et que son absence ne pouvait guère