du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre

Pierre X..., sa décision du 25 juin 1992 par laquelle il a refusé l'homologation, comme blessure de guerre, de la lésion que l'intéressé a déclaré avoir subie le 9 août 1944 ; 2°) de rejeter la demande

CETAT08-03-01,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Erreur manifeste.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Biens somptuaires.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion.

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

la loi précitée du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, s'imposent à toute association voulant ester en France, qu'elle soit de nationalité française ou étrangère ; qu'elle ne saurait guère

Mais attendu d'abord que l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 se rapportant aux accidentés du travail, mutilés de guerre

mesure de confiscation des scellés, ceux-ci ayant directement servi à la commission de l'infraction ou en étant le produit ; que l'appelant dont l'identité est particulièrement incertaine et qui n'offre guère

, étant au surplus observé que l'origine italienne évidente du terme Momento imprime à cette marque une connotation étrangère que l'on ne retrouve guère dans la dénomination première ; que ce faisant,

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Sylvie Y..., épouse X..., Marc Y..., Edith B..., épouse Y..., inculpés de coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens

du délit de dénonciation calomnieuse, une faute préjudiciable aux parties civiles ; " aux motifs qu'" à l'origine de la présente procédure se trouvent les agissements de Georges X... pendant la guerre

décembre 1994, devenus définitifs, a consacré leur qualité de salariés ; que les explications de Pierre C..., qui soutient qu'il n'avait agi que pour rendre service à des personnes en difficultés, ne sont guère

Z... a déclaré que ses acheteurs n'avaient guère insisté pour savoir exactement quel était son rôle à la DDE, que cette discrétion était bien évidemment motivée par le fait que ni Denis Y..., ni Joseph

D... dans un guet-apens, afin de lui extorquer une reconnaissance de dette et des révélations quant aux fonctionnements des diverses filiales de la Holding Réal International ", le juge d'instruction avait

d'appel n'a pas davantage indiqué si la mère -au sujet de laquelle elle relève pourtant que "l'enquête de personnalité et les comptes rendus d'intervention du service de l'action éducative n'étaient guère

de vol ; "alors, d'une part, qu'il ne pouvait à la fois dire établi le recel de vol et retenir que "l'arme quant à son origine participait du fait d'importation sans autorisation de matériel de guerre

la loi précitée du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, s'imposent à toute association voulant ester en France, qu'elle soit de nationalité française ou étrangère ; qu'elle ne saurait guère

les articles 1108, 1128, 1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre, en l'espèce, la société SEAR soutenait que le retard de livraison était dû à la perturbation du trafic maritime en raison de la guerre