né le 25 Avril 1975 à MOUDERY (SENEGAL) Chez Monsieur Lousana Y... ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M.

Le silence gardé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre sur ce recours gracieux a fait naître une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours

Mahieu, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé

: monsieur a fait l’objet d’une garde-à-vue différé compte tenu de son état d’ébriété, le pv de carence d’avocat a justifié une prolongation de la garde-à-vue - sur l’avis de fin de retenu au Parquet

syndicat des copropriétaires du ... 309 170 F avec intérêts de droit, en réparation de la moitié des désordres subis par l'immeuble à la suite d'un affaissement du sol aggravé par la présence d'une galerie

lequel, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 330 097,20 F représentant le coût de réfection de l'étanchéité de la toiture du centre téléphonique de Gap

X... demande l'annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur son recours gracieux dirigé contre

étrangers et du droit d'asile que la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour qui ne figure pas sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code s'effectue par présentation personnelle au guichet

étrangers et du droit d'asile que la demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour qui ne figure pas sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code s'effectue par présentation personnelle au guichet

B..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 22 août 2023

B..., représentée par Me Goulet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

A C B, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de convocation résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de

réévaluation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui lui est versée, à compter du 1er février 2017 et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

B..., représentée par Me Ceccaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 5 juillet 2024 née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

A..., représenté par Me Haih demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour en date du 2 juillet

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres