Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024 à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

A est entré en Hongrie en janvier 2021 et a quitté la France en octobre 2021, la durée de ce séjour en France n'est pas établie. 4. Il ressort de son nouveau passeport que M.

. ; Attendu que le 14 septembre 1992 un avion de tourisme appartenant à l'Aéroclub de Péronne qui revenait d'un voyage en Hongrie s'est écrasé peu après avoir décollé de l'aéroport de Strasbourg avec

The permits allowed the permit holders to herd a total of 2,300 reindeer owned by themselves.

(by Ms Valdron) showing a sheep and bearing the following inscriptions in English: “Hello, Holy!

THE LAW The applicant complains under Articles 9 and 11 of the Convention that he was not allowed to hold a public service of worship.

At present he lives in Hong Kong. He is represented before the Commission by Mr. D. Hodson, solicitor, of Oxford.

Hongrie [GC] - 47287/15 Arrêt 21.11.2019 [GC] Article 3 Expulsion Absence d’évaluation par l’État défendeur du risque pour des demandeurs d’asile de se voir refuser l’accès à la procédure d’asile dans

Hongrie - 32312/23 Arrêt 13.6.2024 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour un malade en phase terminale, atteint d’une maladie neurodégénérative

l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe un risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie

Thus, it was proposed that the applicant organisation hold a rally on the same date and time but in a different location.

La consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Hongrie le 17 octobre 2014. M.

finances publiques à procéder à des opérations de visite domiciliaire à l'encontre des sociétés Sparkling Capital Limited, Sparkling Commodities Indo Coal 2 Limited, Sparkling Reim Asia Limited sises à Hong

Hongrie (n o 8226/07) Füry c. Hongrie (n o 38042/06) Gézáné Nagy c. Hongrie (n o 20743/07) Gyárfás et Hunaudit Kft. c. Hongrie (n o 15258/06) Zoltánné Kalmár c.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est illégal au regard des défaillances systémiques affectant la procédure d'asile en Hongrie ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit, subsidiairement

[J] [P] et Mme [Z] [K] [X], de nationalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, se sont établis en France en 1980 et ont été naturalisés en 1985 ; que M.

Il déclare avoir fui la Hongrie lors des événements de 1956 et s'être installé en 1968 ou 1969 à S...