La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; ... c.

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

INTIMÉ : Monsieur Pascal Y... ... 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me Bernard CHANE TENG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 21 mai 2014 DÉBATS : en application

G : 10/ 04732 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 20 mai 2010 RG : 08. 13377 ch no2 X...

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller Conseiller : M. Jacques ROUSSEAU, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Y..., dans la mesure où il est de notoriété publique que le père de la jeune Lauriane, Karim Z..., accuse son ex-épouse Marie-Pierre Y..., qui le conteste, d'avoir organisé des réunions au cours desquelles

Jean-Michel X... affirmait, sans en justifier, payer un loyer mensuel de 300 euros et une taxe d'habitation de 80 € et que de manière générale il ne produisait aucune pièce permettant de corroborer ses

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2004 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT-DENIS en date du 12 SEPTEMBRE 2002 suivant déclaration d'appel en date

née le 05 Mai 1950 à JANS (44170) ... 35390 GRAND FOUGERAY Représentée par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES Monsieur Jean-Claude X... et Madame Y...Marie-Claude se sont mariés le

Représentée par Me Jean-Paul LECOCQ (avoué à la Cour) Plaidant par Me Gérard LECATRE (avocat au barreau de MOULINS) Plaidant par Me REBOUL-SALZE pour la SELARL AUVERJURIS (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Au titre des griefs que cette dernière invoque, elle a produit les attestations de son amie Madame E... et en appel de son frère Jean Pierre.

né le 01 Décembre 1963 à CHALON-SUR-SAONE (71100) Chez Madame Odette X... ... 71100 CHALON-SUR-SAONE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Christine

immobilière de 79 365 F et réformant en ce sens le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts

.-19100 BRIVE représenté par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la COUR ; INTIME --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée

née le 17 Octobre 1949 à SCEAUX (92330) de nationalité Française ... 92330 SCEAUX Représentée par : Me Jean-pierre BINOCHE (avocat au barreau de VERSAILLES - No du dossier 676/10 ) plaidant par :

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller Conseiller : M. Michel CARRUE, Conseiller Conseiller : M.

Jean, Edouard, Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse divorcée X...

décédé le 13 janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°