AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d7
30 novembre 2004
30 novembre 2004
R.G : 05/00983 décision du conseil de l'ordre des avocats de LYON du 19 janvier 2005 LE MAZIER C/ PROCUREUR X...
Source officiellePage 1 sur 336
comm
613723cccd5801467740e54b
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Jean X..., son époux survivant, donataire du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit, et de M. Pierre X..., son fils, héritier des trois quarts en nue-propriété ; que M.
Source officielle