La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a,

par son jugement du 17 mai 1995 ; Considérant que, par arrêt du 9 avril 2001, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 23 octobre 1996, au motif qu'il avait à tort

le juge pénal.

CETAT01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une

n'a lieu qu'à l'égard de qui a fait l'objet d'un jugement ; que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation s'oppose seulement à ce que des vices de procédure antérieurs audit jugement

janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ervy-le-Chatel à Chessy-les-Près (Aube), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

BANK, GRANGE OVER SANDS, LANCS GRANDE-BRETAGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement" ; Sur le paiement d'intérêts sur les sommes versées au titre de l'aide

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il a, d'une part, ramené l'indemnité de 38.064,72 F que la commune de Sainte-Marie a été condamnée à lui verser par le jugement

d'assurance maladie des Alpes-Maritimes du 12 août 1998 lui infligeant le remboursement d'une somme de 46 933,61 F au titre du dépassement du seuil d'efficience ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement

, l'a déclaré irrecevable, puis, par le second jugement rendu le même jour, a procédé à l'adjudication; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement sur incident d'avoir déclaré

irrecevable en application de la disposition précitée de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, "dans le cas de requête jugée

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS.

1 Avis n° 2024-142 du 25 mars 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Jules Bayle LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 JUIN 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/26693 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Y2K Décision déférée à la Cour : Jugement

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.