DIABY, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Par acte authentique du 13 avril 2018, M.

, délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 11 juillet 2024.

Il s'est vu remettre trois récépissés de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail, les 13 février 2023, pour six mois, 12 septembre 2023, pour trois mois, et 10 juillet 2014, pour trois

Il en a demandé le renouvellement le 19 juin 2024 et s'est vu remettre un récépissé valable six mois, qui n'a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens. M.

Après avoir, au cours de l'audience du 15 janvier 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et en l'absence de la requérante et de la préfète du Val-de-Marne

société Auchan Supermarché au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien MONNIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2023

Un arrêté du 18 juin 2019 publié en juillet 2019 reconnaissait pour la commune du [Localité 9] l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, le 3 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à M.

Par un acte authentique du 26 janvier 2018, Mme A B a acquis une propriété située 5 rue de la Trézence à Bernay-Saint-Martin (Charente-Maritime).

Le 5 juillet 2017, la [12] [Localité 13] a fait établir par Me [R], huissier [E] justice à [Localité 13], le procès-verbal [E] description [E] l'immeuble.

La qualification de faux de cet acte authentique ne sera donc pas retenue.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL CVS

2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 10 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02297 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EY7 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du

Cependant le jour de la signature de l'acte authentique, le 10 juillet 2006, M.

[P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA

né le 13 Août 1950 à DIEULEFIT (26220) ... 84100 UCHAUX représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau D'AVIGNON Madame

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

Après avoir, au cours de l'audience du 18 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Dlimi, représentant Mme B,présente, qui