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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c079ba5988459c4476b
13 mai 1981
13 mai 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007753155
8 décembre 1989
8 décembre 1989
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55485
24 octobre 1973
24 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e407c3ffdb9560b083b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 145 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd6a
12 octobre 1971
12 octobre 1971
DERNIER L'A ASSIGNEE POUR S'Y FAIRE AUTORISER ET OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE REFUS, SELON LUI INJUSTIFIE ET ABUSIF, DE LA PROPRIETAIRE ; QUE CELLE-CI A SIGNIFIE A FAHRNER, LE 22 JUILLET
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419e2
26 février 1975
26 février 1975
DIFFAMATOIRE LE SUSDIT PARAGRAPHE ET ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE INDISTINCTEMENT LES DEUX REGIMES PREVUS POUR LA SUPPRESSION DES ECRITS EN JUSTICE, CELUI DE L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET
Source officielleChambre 1-1
65a77c058121050008662b1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le second l'était par le Crédit Coopératif, par acte authentique du 17 juin 2013, dressé par Me [A], notaire à [Localité 5], d'un montant de 280 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e33
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e37
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2024.
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9a53e3bdd07785c605
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2024 le jugement contradictoire suivant, Le dossier initialement mis en délibéré au 18 Juin 2024 a été prorogé au 09 Juillet 2024 Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Novembre 2023 avec effet
Source officielleciv3
61372468cd580146774153d0
25 mai 2005
25 mai 2005
C..., des époux D..., B... et Z..., la prescription décennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et, par refus d'application, l'article
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2204652_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M.
Source officiellecomm
613722e9cd58014677403167
13 mai 1997
13 mai 1997
Luc D..., demeurant 30670 Aimargues, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502995_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par une requête n° 2502995, enregistrée le 29 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Les Vignaux, représentée par Me Lefort, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle12e chambre
5fd99f1c8e4baa91d488d88c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Un plan de cession des actifs a été homologué le 15 juillet 2014 et cent quatre vingt cinq salariés sur les cinq cents ont été licenciés.
Source officielleChambre 1
6786d748df5b5c7d10caab1c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR : Monsieur [G] [S] né le 28 Avril 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Marie LEFORT
Source officielleJuge unique 10
DTA_2305582_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
M. et Mme A, de nationalité turque, sont entrés en France le 3 juillet 2022 sous couvert d'un titre de voyage grec en cours de validité.
Source officielleciv3
613723dbcd5801467740f1a3
22 octobre 2002
22 octobre 2002
qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2001), que, par contrat du 28 juin
Source officiellePage 30 sur 427