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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
62f1f8c3699dc905d4ce98e0
8 août 2022
8 août 2022
[A] [F] né le 16/10/1986 à TRINCOMALEE au SRI LANKA, de nationalité SRI LANKAISE, comprenant et s'exprimant en cingalais, a formé une demande d'asile par procès-verbal du 31 juillet 2022 dans l'enceinte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201651_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC003034913
20 janvier 2015
20 janvier 2015
xa0; Le 10 mai 2013, en application de l’article 39 du Règlement de la Cour, le juge faisant fonction de président de la section a indiqué au Gouvernement de ne pas renvoyer le requérant vers le Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1213DEC001803791
13 décembre 1991
13 décembre 1991
Le requérant s'est rendu à Colombo et aurait réussi à quitter le Sri Lanka le 19 décembre 1988. Il est arrivé en France après un bref séjour en Thailande et en Allemagne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1022DEC001896791
22 octobre 1992
22 octobre 1992
Il aurait quitté le Sri Lanka le 7 juin 1985 et serait arrivé en Allemagne. Sur conseil d'un cousin, il aurait gagné la France le 31 octobre 1988.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505928_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A a été éloigné du territoire français à destination du Sri-Lanka.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a0
21 février 2008
21 février 2008
né le 26 Avril 1973 à AVISSAVELLA (SRI LANKA), demeurant ...-13470 CARNOUX EN PROVENCE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Patrick ARNOUX, avocat au
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
11 février 2025
7 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2200109_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
requérant est présent depuis l'année 2014 en France, où il travaille et qu'étant d'origine tamoule il serait exposé à des persécutions de la part des forces gouvernementales en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325552_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
avec l'armée srilankaise et le mouvement des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE), qu'il emménage ainsi en Inde avec sa famille en qualité de réfugié, qu'en 2003, il décide de rentrer au Sri Lanka
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68988-69456
7 mars 2000
7 mars 2000
Peu après sa libération, le requérant quitta le Sri Lanka. Il arriva en Allemagne le 10 février 1996, où il demanda asile le 13 février.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257211
26 avril 2006
26 avril 2006
Yaccarias A et la décision distincte fixant le SriLanka comme pays de destination de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec1686af9fd1f8094b608
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) et - Monsieur [X] [M] Né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (SRI LANKA) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 février
Source officielle6ème chambre
DTA_2101263_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
C, de nationalité sri-lankaise, né le 20 juin 1979 à Jaffna (Sri-Lanka), déclare être entré en France en avril 2002.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314542_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 8 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317364_20230821
21 août 2023
21 août 2023
ne souhaitait pas y déposer sa demande ; elle avait l'intention de déposer sa demande d'asile en France où réside son frère ; - Elle craint, en cas de transfert en Croatie, d'être renvoyée au Sri Lanka
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404260_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - elle craint qu'une fois arrivée en Pologne elle sera renvoyée au Sri Lanka où sa vie est menacée ; - elle est hébergée chez sa tante qui est handicapée comme sa cousine et elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501035_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé comme pays de destination le Sri-Lanka
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300512_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C soutient que : - il risque sa vie en cas de retour au Sri Lanka ; - il a une famille à nourrir ; - il a déposé une demande d'autorisation de travail ; - la décision d'assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300057_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officiellePage 30 sur 122