1953 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Julie GOURION,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Représentant : Me Elvis LEFEVRE

Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Lech Garlicki (Polonais), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre

nationalité Française [Adresse 3] Représentant : Me Cécile JARRY de la SELARL EQUITY JURIS, Postulant, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 177 - N° du dossier 70338 - Représentant : Me Stéphanie

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christian Hanus, avocat constitué, substitué par Me Dominique Lelièvre

plan la SELAS OCMJ, prise en la personne de Me [L] [X] RCS de [Localité 5] sn°452 259 872 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE

[O] [U] [S] [I] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des

la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSES : Mme [N] [O] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Stéphanie

DE L' ORNE Avenue de Paris 50000 SAINT LO représentée par la SCP MENARD- SCELLE- MILLET, avoués à la Cour assistée de Me CHAUVIDON substituant Me LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 31

, juges,   Pavlina Panova, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette

, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on various dates, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure taken in the

juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 novembre 2010, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 août 2007, Vu les

, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 août 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M

, judges,   Mykhaylo Buromenskiy, ad hoc judge, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 14 November 2006, Having regard to the observations

19 octobre 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on various dates, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure taken in the

naissance 2] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Keiflin, première conseillère, M. Garros, conseiller.

par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, Me Bruno REGNIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Franck REIBEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R226, plaidant pour la SELARL Lefebvre

Stéphane Le Ray, secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours, à l’effet de signer « tous arrêtés, actes, décisions et correspondances dans la limite des compétences attribuées au recteur de l’académie