_______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistées de Madame Laurie

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure

BRUYERES 50 rue Saint Alban 42300 ROANNE représentée par Maître Laurence MURE-RAVAUD, substituant Maître Laurent BELJEAN (SCP FROMONT BRIENS), avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame Laure

ALAN FRANCE N° SIRET : 402 227 581 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal rerésentée et assistée de Me Franck THILL, substitué par Me LAIR, avocats

L'originalité d'une œuvre peut résulter du choix des couleurs, des dessins, des formes, des matières ou des ornements, mais également de la combinaison originale d'éléments connus.

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), demeurant [Adresse 5] FRANCE représenté et assisté par Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laure

représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

29 décembre 2017 renvoie à un document figurant en annexe, signé par le maître de l'ouvrage, qui liste des réserves portant sur l'étanchéité (murs, toiture, terrasse, couvertines), ainsi que sur la couleur

assistée par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DIRECTION REGIONALE DOUANES ET DROITS INDIRECTS prise en la personne de son directeur général en exercice, DIRECTION INTERREGIONALE

PARIS, toque P 0217 SA BUREAU VERITAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître Lionel MELUN, avoué près la Cour assistée de Maître Laure

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, la commune de Châteauneuf-le-Rouge, représentée par Me Frédéric Laurie, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la

Par courrier du 26 novembre 2024, le syndic de l'immeuble a adressé ce compte rendu à Monsieur [K], et lui a demandé de bien vouloir lui permettre d'accéder au regard de la courette.

Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Julie SEKSECK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2280 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Laure

.] , 49°/ Mme Sylviane RR..., domiciliée [...] , 50°/ Mme Claire SS..., domiciliée [...] , 51°/ Mme Pascale TT..., domiciliée [...] , 52°/ Mme Dominique UU..., domiciliée [...] , 53°/ Mme Marie Laure

pour avocat plaidant Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA, avocat au barreau de Paris, Toque : P0399 INTIMES Madame [U] [E] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Dominique LAURIER

Puis, par jugement du 11 mai 2004, la Société MENUBOIS ayant invoqué l'impossibilité d'effectuer les travaux de mise en conformité, les finitions lasures et vernis incolores étant interdits en usage extérieur

l'évaluation socio-éducative à laquelle il a été procédé le 11 septembre 2023 par le service AEMINA (accueil évaluation de la minorité et de l'isolement des nouveaux arrivants) de l'association Saint Benoît Labre

[W] indique 'j'avais fait un devis en 2009 pour refaire complètement le toit qui était déjà en mauvais état quoi, une faitière pas scellée... il y avait besoin d'une petite réfection...