X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société, pour voir valider une saisie-arrêt que par acte du 3 mars 1992 il avait pratiqué entre les mains de M.

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 septembre 1998), que, sur l'assignation de la société Artilin, le tribunal de grande instance d'Angers a, par jugement du 14 mars

Z... aux époux Y... ait été communiquée au Tribunal et soit régulièrement entrée dans le débat avant sa communication du 20 mars 1992 devenue effective le 23 mars, communication qui n'intervint qu'à la

le 27 octobre 1997 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Laurent, société anonyme

assurances IARD, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mutuelles du Mans assurance IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 9 mai 2012 et 12 mars 2015 par

Y..., ès qualités, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Le Caféier et Maw Pole II, l'avis de M.

par un jugement du 28 septembre 1993, infirmé en appel par un arrêt lui-même cassé par arrêt du 21 janvier 1998 (2e Civ, Bull. 1998 n° 18) ; que la société a fait signifier l'arrêt de cassation en mairie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande

2021 n° 1924688 Civ.2 1 juillet 2003 n° 0230595 Soc. 27 juin 2002 n° 0015909 Soc. 17 janvier 2002 n° 0018615 Soc. 15 juillet 1999 n° 9619245 Bull. n° 355 Soc. 6 mai 1999 n° 9617044 Soc. 25 mars 1999 n

d'avoir rejeté le recours formé par Mme Maryse X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari

FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - les époux A..., - les époux C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 mars

N° P 26-80.133 F-D N° 00575 AL19 31 MARS 2026 CASSATION M.

et mai 2007, août et septembre 2008, janvier, mars et mai 2009, septembre 2010, mai, août et septembre 2012, janvier et septembre 2013, janvier et août 2014, janvier et septembre 2015 ; qu'en refusant

distraction au profit de Maître Jean-Max VIALATTE, représentant la SELARL LEGISCONSEILS, Me Florence BENSA TROIN et Maître Marie-Noëlle DELAGE, avocats.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 mai 1996), que M.

X... devait être fixée au 7 mars 1997, puis en retenant, dans le dispositif du même arrêt, que ladite pension prendrait effet au 7 mars 1998, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre