titre principal ; que la réinstallation sur ce terrain de la construction mobile de 30 m , nécessitait la délivrance d'un permis de construire ; "3 ) alors que l'installation d'une habitation mobile légère

À l’arrêt se trouvait joint l’exposé de l’opinion concordante du juge Lemmens. 5.

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Infraction pénale)

Croatie - 37462/09 Arrêt 4.10.2016 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Interprétation incohérente par les juridictions internes d’une disposition de droit interne ambiguë   :

République tchèque [GC] - 59552/08 Arrêt 27.1.2015 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nullum crimen sine lege Condamnation pour une infraction «   continue   » comprenant des actes commis

et jusqu'à libération effective des lieux, - condamné la SAS Minoria Sytem aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 31 janvier 2025, dont distraction au profit de la Selarl de Legem

TÜRKİYE (Application no. 17389/20)     JUDGMENT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Conviction for membership of an armed terrorist organisation on account of activities

Türkiye - 17389/20 Judgment 27.8.2024 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Conviction for membership of an armed terrorist organisation on account of activities

ou le confinement de l'amiante présente dans le hangar ne s'impose pas » et que « seul un contrôle triennal avec une analyse par laboratoire de prélèvements effectués dans les deux secteurs où une légère

pas discutés par le prévenu qui les reconnaît ; que, sur les violences, elles sont établies par le témoignage de la victime, la présence d'un cutter remis par Mme Y... aux policiers et la blessure légère

faisant référence à l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une "provision" et un "pouvoir", Louis X..., qui venait, ainsi qu'il le précisait lui-même, de "reprendre une très légère

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les

établi que le prévenu s'est rebellé face aux forces de l'ordre à l'encontre desquelles il n'est pas établi un dépassement de l'énergie nécessaire, voir des violences, Hassan Z... ne souffrant que d'une légère

l'offre promotionnelle laissent supposer aux consommateurs qu'ils vont bénéficier de prix attractifs, alors qu'il a été démontré précédemment que le coefficient multiplicateur moyen calculé remise, est légèrement

débats que, le 30 décembre 1990, une collision se produisait entre le cyclomoteur d'Eric Z... et le véhicule conduit par Marie qui arrivait en sens inverse ; qu'au lieu de l'accident, situé après une légère

qu'entouré de sa femme et de ses enfants, Minet a repoussé les assaillants en tirant plusieurs coups de feu avec une carabine 22 long rifle ; que tirant sans intention de tuer, Minet a néanmoins atteint légèrement

considérable des sommes en jeu pouvait conduire Georgette Y... à se montrer attentive aux conditions de la cession et vindicative dans la défense de ses droits" ; que "ce n'est donc pas d'une manière légère

constructions et occupations du sol de toute nature, sauf exceptions limitativement énumérées et dans lesquelles n'entrent pas les caravanes ou véhicules assimilés, ni les constructions même provisoires ou légères