Par acte authentique du 10 juillet 2012, la SCI Goncourt Oliviers, aux droits de laquelle se trouve désormais la SCI DS, a donné à bail à la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle se trouve

[P] [B] et Mme [J] [N], épouse [B] ont donné à bail à la SARL Les saveurs du bonheur (aux droits de laquelle vient la SARL Edo), divers locaux commerciaux, situés [Adresse 6], pour une durée de neuf années

Guy Jean Z..., demeurant ..., 2 / Mme Martine, Louise, Mélanie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Mlle

’il conviendra d’applique également de délai pour constater la résiliation effective du bail à défaut de paiement.

[T] [N] et Mme [H] [N] ont donné à bail à M. [D] [F] et à sa soeur Mme [X] [F] un logement situé [Adresse 5].

2018, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé à la SAS PRESTA [Localité 2] BTP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°842 341 604, un crédit-bail

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 décembre 2010, la SCI de la Filature a donné à bail à la SAS Société Industrielle de Mécanique Blainvilloise, ci-après dénommée SIMB, un ensemble

[N], [G] et [F] [J] (les consorts [J]) sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un local commercial à usage de café-restaurant donné à bail à la société New Yaki Kobe, venant aux droits de

prétention et donc qualité à agir, ni, qu'à supposer qu'il ne fût pas locataire du bien en cause, que le contrat de sous-location était valable dans ses rapports avec Mme Z..., le moyen est nouveau, mélangé

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE enregistrée au RCS de MELUN sous le numéro 784 967 564, représentée par Mr [Z] [L], Directeur Général.

IL ETAIT MEMBRE ; QUE, LE 15 MAI 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUI CONSENTIT UN BAIL DE SEPT ANS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC DROIT DE CESSION

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail

X... a conclu avec la société Bail-Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'un équipement de vidéothèque, tandis qu'il s'engageait envers le fournisseur en qualité de concessionnaire

M [G] [R] et M [S] [Z] en qualité d'associés de la société Rose se sont portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société Rose aux termes du bail en principal, intérêts, frais et

TONDI, avocat du Cabinet TONDI, avocats au Barreau du VAL DE MARNE Substituée par Fabienne BEUGNE ACTE INITIAL DU 15 Janvier 2024 reçu au greffe le 15 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

Guay, aux droits de laquelle se trouve la SARL E Baron Guay, a consenti à la SARL RD 88, aux droits de laquelle se trouve la SARL AYD, un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er

WWJD Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0835 C/ Madame [W] [C] Représentant : Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de Paris, vestiaire : K0004 ORDONNANCE DE

André Z..., demeurant 04380 Le Castellard Melan, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

X..., ès qualités de liquidateur de la société Strucbat, soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait

X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire, avec élection de domicile du preneur dans les lieux loués ; qu'après un commandement du 3 juin 1985 visant la clause résolutoire, la société a