[N] ayant saisi vainement le médiateur de la fédération française des sociétés d'assurance, il a, par acte du 11 février 2016, assigné la société Allianz vie devant le tribunal de grande instance de Nanterre

Elle dit l’avoir contesté tant par mail que par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fait que la requérante indique avoir demandé en vain communication de ce rapport démontre qu'elle a été destinataire de ces informations.

Irlande [GC] (n o 45036/98, CEDH 2005 ‑ VI). Partant, les griefs du requérant sont manifestement mal fondés. 38.

    Le Gouvernement soutient que ce grief est manifestement mal fondé.

Turquie , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, §   71   ; Aytekin , précité, §   82, et Sabuktekin c.   Turquie , n o   27243/95, § 76, CEDH 2002-II).

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

Il ajoute avoir sollicité vainement le bénéfice du statut de cadre du fait des nombreuses heures supplémentaires réalisées chaque semaine et soutient que l'employeur n'a jamais mis en place un système

ENBRO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Valérie BELLANCOURT-DE-SAINT-JORES, avocat au barreau de

fondés de l’autorité d’enquête, du parquet ou du tribunal ( Likums «   Par izziņas iestādes, prokuratūras vai tiesas nelikumīgas vai nepamatotas rīcības rezultātā nodarīto zaudējumu atlīdzināšanu

Elle ajouta qu’elle avait ensuite tenté, en vain, de joindre E.Ü. pour lui demander de prendre l’arme d’Akil Demir.

jugement et demande à la cour de déclarer prescrites les demandes en paiement de salaires et de frais professionnels pour la période antérieure au 2 août 1999, respectivement de déclarer Jacques Y... mal

[F] est un contrat de crédit Projexio ; - juger que la convention de crédit vendeur Sofemo produite par la banque Cofidis n'est pas applicable au présent litige ; - juger que la société Cofidis est mal

  Suisse , n o   20491/92, §   55, CEDH 2001 ‑ VI, Somogyi c.   Italie , n o   67972/01, §   67, CEDH 2004 ‑ IV).

Après avoir vainement sollicité en référé le paiement provisionnel de la somme de 64 437,76€ la société DECS a par acte d'huissier du 3 juin 2010 assigné Mme X... au fond, devant le tribunal de commerce

Turquie , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VI, p. 2431, § 74).

En réponse aux écritures adverses, la Fondation [Adresse 9] soutient qu’elle ne conteste pas une opération de paiement qui aurait été mal exécutée ou non autorisée mais fonde son action sur le défaut de

Maître [J] [I] es qualités faisant valoir qu'ayant vainement mis en demeure la locataire par courrier du 14 avril 2017 d'avoir à verser entre ses mains les loyers échus depuis la liquidation judiciaire

Maître [R] [VI] a été nommé syndic. Par décision du 8 août 1984, ces fonds de commerce ont été confiés en gérance libre à la société CIFC - Compagnie Internationale des Fourrures et Cuirs.

C'est vainement que l'employeur invoque l'absence de production par M.