mariage avec Madame Y..., il vivait en fait avec Madame Z... dont il a eu deux filles, et ne satisfaisait pas à l'exigence de communauté de vie avec Madame Y....

: Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

de payer l'indemnité mensuelle ainsi fixée et ayant couru du mois de mars 2004 au mois de mars 2005 ; que la MARF a alors saisi le juge de l'exécution afin de voir déclarer nul ledit commandement au motif

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage

1944 et remboursées par celui-ci après la célébration de son mariage, n'avaient pas été nécessairement payées au moyen de deniers communs, peu important que cette dette eût ou non servi à l'acquisition

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2022.

[Z] aux dépens, en ceux compris les commandements de payer.

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me Hélène BRISSET de la SELARL PRAXES Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

en divorce, le mari avait outrepassé ses pouvoirs en disposant des biens communs; qu'en décidant néanmoins que, malgré sa fraude, le mari pouvait engager les biens communs en cautionnant un tiers auprès

X...ne saurait éluder le devoir de secours consubstantiel au lien matrimonial qu'il a avec Mme Z..., devoir de secours qui lui commande de contribuer aux charges du mariage nonobstant la survenance de

rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en s'abstenant, s'agissant de la seconde des conditions légales, de procéder à une telle appréciation à propos des griefs reprochés au mari, la

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère en ont délibéré.

PAR CES MOTIFS, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, RECTIFIE le jugement RG n°22/08690 en date

* * * Monsieur Jean-Baptiste X... et Madame Christiane Z... se sont mariés le 11 octobre 2000 par devant l'officier d'état civil de la commune de CANALE DI VERDE (Haute-Corse), sans contrat de mariage

après diverses compensations, à concurrence de 49.328,55 euros sur 250.000 euros convenus, réduit la clause pénale à 4% des sommes restant dues sur 6% convenu à compter du 31ième jour suivant le commandement

APPELANTE : EURL MARTINIQUE TYRES Carrefour Diaka 97290 LE MARIN représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL MADIA MULTI

: Le mariage ayant été célébré le [Date décès 1] 1991, le divorce, aujourd'hui définitif, a été prononcé après vingt et une années de mariage dont dix-huit années de vie commune ; l'âge et l

Mesdames et messieurs Tiberu X..., Rodica X..., Maria X..., Viorel Z..., Gabrela Z..., Viorela Z..., Elisabeta Z..., Marius X..., Gheorge Y..., Félicia Lanita X..., Flore X..., Viorica Y..., Ana Daciana

Que Monsieur Carlos A... communique pour sa part également des pièces établissant qu'il s'occupe de l'enfant et veille à l'éduquer dans les meilleures conditions.