résolutoire en date du 28 mai 2025, qui est resté sans effet.

En outre, le bail signé par Monsieur [M] [J] et Madame [R] [L] le 19 juin 2024 contient une clause prévoyant leur solidarité quant à l’exécution des obligations contractuelles.

Monsieur [Y] [K] a précisé n'avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [N] [G].

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, Monsieur [Q] [C] et Madame [S] [C] ont fait signifier à Monsieur [O] [D] un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme de

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [K] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Monsieur et Madame [Y] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Les loyers n'ayant pas été scrupuleusement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 7 mars 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme en principal

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

K], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Février 2026 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 mars 2023, Monsieur

Monsieur Monsieur [U] [L], assigné par procès verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

DEBOUTER la SAS SDN, Madame [U] [C], Epouse de Monsieur [P] [L], et Monsieur [P] [L], de leurs prétentions, et singulièrement d'éventuelles demandes suspension des effets de la clause résolutoire et de

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai

nouvelle du 02 mai 2025 de minoration à un euro symbolique des condamnations, - DEBOUTER Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER Monsieur [M] [W] à lui payer l'indemnité

Il est demandé au Tribunal ce qui suit : - La constatation de la résiliation du bail la clause résolutoire étant acquise au 21 septembre 2023 et ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [

Le Greffier Me Véronique KELLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [L] [T] né le 17 Novembre 1952 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Adresse 3]

Le 12 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [B] [J], pour un montant en principal de 2 280 euros.

de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 7 novembre 2025 Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à [Localité 5] [Localité 2] HABITAT à compter

Monsieur [Z] [K] n'est ni présent ni représenté à l'audience ; L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes

En conséquence, la garantie est valable pour les deux périodes mentionnées (17'mars-11'mai'2020 et 30'octobre-15'décembre'2020).

La condamnation sera solidaire en application de la clause contractuelle afférente.