que le bail conclu entre les parties est venu à expiration le 14 mars 2021 ; FIXER la date de fin de bail au 14 mars 2021 ; CONSTATER que M. et Mme [C] sont déchus de tout droit ou titre d'occupation

(Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 18 Décembre 2014 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Anne

C..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de représentante légale de son fils A...

A... a subi cent-soixante-trois heures d’absence de professeur ; - son fils B...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2025 Me Eric LE COZ la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 23 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 23

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25 % par une décision du 24 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00174 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVJI N° minute : Copie conforme délivrée

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Elle fait valoir que le père de son fils, également de nationalité mauritanienne, qui réside en France sous couvert d'une carte de résident valable du 7 mars 2016 au 6 mars 2026, contribue à son entretien

Elle fait valoir que le père de son fils, également de nationalité mauritanienne, qui réside en France sous couvert d'une carte de résident valable du 7 mars 2016 au 6 mars 2026, contribue à son entretien

AK / LB Copie transmise par mail : - à M.

A cette fin, les requérants produisent un certificat du 15 mars 2021 confirmant la nécessité d’un suivi régulier de la pathologie cardiaque de leur fille, mais qui ne prend pas position sur la disponibilité

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : Du 08 mars 2006 au 09 mai 2006, soit 63 jours 25x 63x 50%=787,50 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : Du 21 mai 2006 au 30

Monsieur [I] [W] a sollicité ses enfants et son beau-fils aux fins de leur racheter leurs parts dans le bien immobilier sis à [Localité 24].

[T], [ON], [M] [HN] et [B] [F], administratrice légale de sa fille mineure [S] [HN], appelants incidents, se sont associés à son recours.

Pôle social - N° RG 23/01556 - N° Portalis DB22-W-B7H-RW7D Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme

[E] [P] est décédé le 12 mars 2016.

Par courrier du 28 janvier 2005, elle a demandé au maire de Lège-Cap-Ferret de transférer son autorisation d'occupation à sa belle-fille, Mme H F, veuve C.

Madame [D] [S] (fille de la victime) née le [Date naissance 11] 1993 à [Localité 42] [Adresse 39] [Localité 20] (BELGIQUE) représentée par Me Anne-laure TIPHAINE, avocat postulant au barreau de PARIS,