AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f7ccdc6046d47d24e8c
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, -
Source officiellePage 30 sur 188
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f6acdc6046d47d24d10
10 avril 2026
10 avril 2026
le 7 avril 2018 devant l’officier d’état civil de Blanzat (63), sans contrat de mariage préalable.
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