de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

Y..., avoué assisté de Maître François BINET, Toque R 104 Aide Juridictionnelle totale du 24/01/2001- BAJ n 2000/40884 INTIME : La Société MATTHIEU SARL prise en la personne de ses représentants légaux

A, maire de la commune de Mathieu. Considérant ce qui suit : 1.

* * * * * Par requête du 12 septembre 2011, Matthieu X... a saisi la cour d'appel de Lyon d'une demande d'interprétation de l'arrêt rendu le 27 juin 2011 par la deuxième chambre de la Cour d'Appel de

Article 2 : L'Etat versera à la MAISON DE RETRAITE "MATHILDE D'Z..." la somme de 12 060 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Ils ont donné naissance à François, né le 7 janvier 1982 (majeur), et Mathieu, né le 3 décembre 1984 (majeur).

] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Y] [N] née le 20 Septembre 1972 à [Localité 12] (GIRONDE

[J] [R] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE - #R0079 représenté par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE - #R0079 ORDONNANCE DE CLÔTURE

Vu les observations déposées le 10 juillet 2007 par la Selarl d'avocats David B...Mathieu GIRARD, avocat de Mme K...

Mathieu GIRARD qui a eu connaissance des explications en réponse de Maître Pierre HOARAU n'a pas fait valoir de nouvelles observations MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la Selarl d'avocats David HOARAU-Mathieu

et ne pouvaient être recherchés par la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et a condamné cette dernière aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl d'avocats David HOARAU- Mathieu

Vu les observations déposées le 10 juillet 2007 par la Selarl d'avocats David HOARAU- Mathieu GIRARD, avocat de Mme NANDJAN A... veuve Y... qui demande au principal de rejeter la contestation au motif

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

INTIMES Monsieur Matthieu H... [...]

MATHIEU X...

D'une part, l'illégalité entachant les décisions attaquées est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ".

Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... aux dépens.

Mathieu Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Chantal Z...veuve A...

Le groupement de sociétés composé de la SAS Nouvelle SEEHC et de la SAS Raffalli Paul Mathieu ont notamment candidaté à l’attribution du marché subséquent 3.

Monsieur Don Mathieu X...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 février 2010.