B a signé le 13 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, un contrat de bail pour un logement locatif social, sis 7 rue des Mathurins à Bagneux dont il n'est pas contesté qu'il est

A résidait à Saint Mathurin, dans le département de la Vendée.

MARTINIQUE Etablissement Public CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELO UPE-MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GUADELOUP Quartier de l'Hôtel de Ville 97110 POINTE A PITRE représentée par Me MATHURIN-BELIA

Mathurin N, demeurant ..., M. Robert Z, demeurant ..., Mme Françoise M, demeurant ..., M. Gérard S, demeurant ..., Mme Monique T, demeurant ..., M. Jean-Michel L, demeurant ..., M.

.- J.... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Tous représentés par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocats au barreau de FORT DE FRANCE -Maître Philippe F... , Membre de

APPELANTE Madame Patricia X... ... ... 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me Anne-Marie AREKIAN-MATHURIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 103), substituée par Me Dorothée LIMON-LAMOTTE,

97232 LE LAMENTIN Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège. 30, Rue Frébault 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [D], [A], [P] [Z] et de MM.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Kamel, son frère, ce qui démontre par là même que ledit tribunal de Saint-Ouen a déclaré et reconnu l'acceptation tant expresse que tacite de la succession par M. X...

Kamel X... ; Vu la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. Kamel X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mai 1995 ; M.

Kamel Y... ... 69100 VILLEURBANNE non représenté ****** Date de clôture de l'instruction : 09 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 11 Mai 2011 Date de mise à disposition

X... par la société CETELEM ; qu'il s'ensuit que la garantie de Marc Y... ne pourrait être sollicitée par Kamel X... que pour se faire rembourser les sommes qu'il aurait payées à la société CETELEM, ou

X... par la société CETELEM ; qu'il s'ensuit que la garantie de Marc Y... ne pourrait être sollicitée par Kamel X... que pour se faire rembourser les sommes qu'il aurait payées à la société CETELEM, ou

Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 09 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00326 Madame [U] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Kamel

Rungis, à l'issue d'un transport routier, la société Georges Helfer (société Helfer), destinataire à l'ordre de qui les connaissements avaient été émis, a constaté des avaries à la marchandise par maturité

Le conseil de la SELARL MAURIN PILATI a, pour le surplus, renvoyé à ses écritures.