Decathlon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Delta

.; qu'à cette date, le juge d'instruction pouvait raisonnablement penser que l'information pourrait être achevée dans un délai de six mois; que, d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu;

trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 1er février 1995 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Guéret, statuant en matière

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action en insertion forcée d'un droit de réponse irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que ne peut être appliqué au droit de réponse le délai de

X..., la réciproque n'étant pas établie, la cour d'appel, en déduisant de ces seules constatations l'existence d'un acte de concurrence déloyale imputable à la société Renaud X..., a privé sa décision

Attendu que la société Inter auto service fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, d'une part, que les éléments de preuve obtenus par des procédés déloyaux

la durée probable de l'information doit être évaluée à un an ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de contestation

criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure

criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter non seulement les indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information, mais également le délai prévisible

1989 de sorte que l'action publique était prescrite à la date de la plainte ; que le magistrat instructeur devait le relever et refuser d'informer ; "alors que, d'une part, le point de départ du délai

criminelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement

minimum de 48 heures en matière de détention provisoire devant être observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; que ces prescriptions, essentielles aux droits des

criminelle, la décision rejetant une demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement

légal à compter du 16 décembre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en matière

Selon le premier de ces textes, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter

prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été

L'assuré fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « qu'en matière de sécurité sociale, la procédure d'appel est orale et que les parties ne sont pas tenues de se faire représenter