Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 28 septembre 2000, qui, pour escroquerie et publicité mensongère, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs

écrit, même si l'écrit est falsifié, est insuffisant à caractériser l'escroquerie ; qu'en se bornant ainsi à relever l'existence d'un écrit mensonger, en l'occurrence la mention d'une date et d'un

cadre d'une instance judiciaire de fausses attestations, d'avoir eu à y défendre et de s'être trouvé ainsi injustement exposé à un risque de voir écarter sa demande sur le fondement d'affirmations mensongères

péremptoire, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans un entrepôt des établissements Eurodispatch à Blanc Mesnil

Attendu que le sénateur-maire d'Auchel, Jean-Luc X... a été mis en examen pour avoir fait établir et signé 70 fausses délibérations du Conseil municipal, irrégulièrement passé huit marchés publics et méconnu

texte à la portée plus large et donc plus sévère que le texte ancien; qu'en retenant que l'escroquerie reprochée au prévenu était constituée par un abus de sa qualité de mandataire, la cour d'appel a méconnu

l'arrêt serait prononcé le 8 février 1996, date à laquelle il a été effectivement rendu; Attendu qu'en cet état le demandeur n'est pas fondé à soutenir que les droits relatifs à sa défense ont été méconnus

sous la dénomination emmental, un produit obtenu par une méthode d'affinage sous film qui, si elle réduit considérablement les coûts de revient, ne permet pas l'obtention de la croûte réglementaire, méconnu

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause il était écrit contrat de location et que l'annexe II dudit protocole ne concerne que les contrats d'abonnement entretien, la cour d'appel a méconnu

conclusions par lesquelles elle soutenait que l'ONCF n'a pas donné la confirmation préalable à l'exécution du film le concernant et que le film destiné à la chaîne SALAM avait été tardivement livré, méconnaissant

locataire et du conducteur des véhicules, vis-à-vis des tiers, sans qu'il y ait pour lui obligation de souscrire une assurance garantissant les dommages subis par le véhicule loué, la cour d'appel a méconnu

équivalent à une absence de motifs ; qu'en se contentant d'énoncer qu'elle était "la seule personne en mesure de connaître l'existence des bons et éventuellement de les appréhender", le jugement a méconnu

l'information en cours et lorsqu'elles auront donné lieu à discussion contradictoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, la cour d'appel a méconnu

par citation du 4 avril 2003, pour avoir violé le plan d'occupation des sols de la commune de Malleloy, et, par convocation notifiée par officier de police judiciaire le 11 novembre 2003, pour avoir méconnu

sorte que la seule persistance de cet empiétement nonobstant le fait que la commune ait achevé les travaux, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière du centre commercial du Mesnil-Roux

X... dans l'acte du 25 juin 1985", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes

juin 1991, qui avait accueilli cette demande, a été cassé le 27 octobre 1993, au motif que cette décision avait été rendue, "sans relever la présence, dans l'acte d'acquisition, d'une affirmation mensongère