Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 avril 2023.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. de Monteynard, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Il résulte de l'article L. 323-6 du code

Moreau, conseiller rapporteur, M.

MAI 2026 Minute N°452/2026 N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNOQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 mai 2026 à 12h26 Nous, Lucie MOREAU

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 mars 1977, la société civile immobilière Guanica (la SCI) a acquis de la société civile immobilière Domaine du Moulin de Moreau

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 avril 2022.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 avril 2022.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 avril 2022.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 avril 2022.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 avril 2022.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.