Eric Y... coupable du délit de blessures par imprudence et d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et l'a condamné au paiement d'une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que l'accident dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capitale des Fleurs, société à responsabilité limitée, dont

qu'ils ont utilisés pour mener à bien leurs investigations ; que par conséquent, les éléments du rapport officieux produit par A... ne remettent pas en cause le bien-fondé de l'expertise judiciaire dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en

d'urbanisme et de police et de n'utiliser aucun haut-parleur ou autre moyen de diffusion susceptible d'être entendu hors des lieux loués ; que les locaux du 18 rue Boinot ne sont pas insonorisés et sont donc

Y..., par des instructions précises données aux salariés, avait rendu ces normes déontologiques applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a reproché à M.

lieu de liquider l'astreinte mais toutefois pour la seule période du 21 août 2016 au 23 octobre 2017 ; qu'en effet, il convient de tenir compte des données factuelles du dossier dont il ressort que les

C..., avec le pouvoir pour ce dernier de donner des ordres et des directives à T...

La SAS NOVALLIANCE RH ne conteste pas que les données, dont la SAS COOPEMPLOI demande la restitution sont la propriété de cette dernière.

Y..., et dont ce dernier avait contractuellement la charge d'assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave de l'utilisateur dans la conservation de ses données

limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

mentionne que le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son avocat qui est muni d'un pouvoir et qu'ainsi, il sera statué contradictoirement à son égard ; Attendu que, par le mandat ainsi donné

[V] [J] et n'est donc pas soumis à l'article L. 651-1 du code de commerce. Cependant il résulte des pièces au débat que M.

les faits de violences commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, dont

Christian Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 3 / de la société Foncière Beaubourg, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Generali Iard, dont

[T] [M], ont constitué un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), dont ils ont, tous trois, été nommés gérants. 2.

par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en

anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la trésorerie de [Localité 20], dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société [17], société anonyme, dont

E... avait effectué les reconnaissances de ses agresseurs ; "au motif que cette demande n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que la demande de donné-acte est recevable jusqu'à