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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110526
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la commune de [Localité 3], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat
Source officiellePage 30 sur 493
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10904
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Z] [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Safran data
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