lesquels il entretient des liens d'entraide et d'affection ; il bénéficie d'une insertion et d'un soutien familial tout particulier du fait de son mariage coutumier avec Mme C enceinte de leur enfant qui naîtra

La maire de Montferrier-sur-Lez en a accusé réception par un courrier du 2 septembre 2021, indiquant que des recherches allaient être effectuées et qu'une décision implicite de rejet naîtra à l'expiration

d'une précédente relation, et s'il est établi qu'à la date de la décision attaquée le couple a donné naissance à un enfant né le 19 mars 2020 en France et qu'elle était enceinte d'un second enfant qui naitra

d'urgence a pris fin le 19 novembre 2024 alors qu'elle vit avec son époux et leur enfant âgé d'un an et qu'elle est au sixième mois de grossesse ; une demande d'asile sera présentée dès que sa fille naîtra

devant la Cour composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Nasra

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Madame Nasra

center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }       FOURTH SECTION Application no. 24239/09 Javad NASSERI

Nagera, 343°/ de Mme B... Nagera, demeurant ensemble 6, square de Banyuls, 95380 Louvres, 344°/ de M. Praseuth GH..., 345°/ de Mme Line GH..., demeurant ensemble ..., 346°/ de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE-CLERC - Me NASRY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3

.-77260 REUIL EN BRIE représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Nacéra ARBI, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 09/ 12729 du

Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

dossier le 30 juin 2025, que sa demande est déjà en cours de réexamen, et qu'en application de l'article R. 266-5 précité du code de l'action sociale et des familles, une décision implicite d'acceptation naîtra

Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Christian HOURS, Président de chambre, chargé du rapport Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN

Adresse 2] [Adresse 2] N° Siret : 501 720 775 00011 Représentée et assistée par Me Olivier Baulac de la Scp Cabinet Baulac & Associes, avocat au barreau de Paris, toque : P0207, substitué par Me Nadira

circonstances de droit et de fait différentes de celles ayant présidé à leur demande du 29 novembre 2022, ajoutant que le maire n'a pas répondu à celle-ci et que le délai de deux mois à l'issue duquel naîtra

de rendez vous sans passer par le prestataire agréé par les autorités françaises, est datée du 29 février 2024 et ne peut donc pour l'instant constituer le refus implicite de convocation allégué qui naîtra

S'agissant de sa propre situation, il précise qu'un enfant naitra en juillet 2011 de ses relations avec sa compagne, que celle-ci est au chômage et qu'ils assument des charges importantes.

A la date de la décision contestée elle est enceinte d'un enfant qui naîtra le 11 octobre 2023. Rien ne s'oppose à ce qu'il reste à ses côtés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, la société Bonnet Etanchéité, représentée par Me Nahira Marie Mouliets, déclare qu'elle est assurée auprès de la compagnie Axa et qu'elle ne s'oppose