Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 août 2025.

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date du 30 novembre 2020 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTS Madame [N] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie

"Centre Paul HELLEU" et débouté Mademoiselle Nathalie Y... de ses demandes dirigées contre la S.A. IX PERT. L'infirme en ses autres dispositions.

SEVEN 3 MOULINS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 5 rue de la Baste-77000 VAUX LE PENIL Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL

PHILIPPE BUERCH-ANTOINE SCRIVA-FREDERIC GOIRAN & A NTOINE DESNUELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Christophe STRATIGEAS Me Nathalie VINCENT Me Jean-Michel GARRY

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

A l'audience tenue le 27 novembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie Y...

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation Par visio-conférence rendue par Madame Nathalie

par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DEFENDEUR : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Christophe

Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

(La Réunion), 2 ) Mme Jean-Renée Y..., née Arlette B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Christophe Y..., demeurant ...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 24 mai 2023, Mme A, représentée par Me Christophe Loonis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions des 30

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.