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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0326DEC003959798
26 mars 2002
The court noted that neither the circumstances of the case, nor the applicant’s financial situation would call for granting her a legal-aid lawyer. The applicant appealed against that decision.
Chambre 1-9
633d1f4562f5393e2eb44725
4 octobre 2022
APPELANTE S.A. [20], domiciliée [Adresse 30] [Localité 5] représentée par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON INTIMÉES
633d1f8462f5393e2eb447d4
ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision
0P3 P.Prox.Référés
69af4e79cdc6046d4715b024
8 janvier 2026
RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me AURIOL Nicolas
JCP REFERES
67f839cacf40727a004487bc
2 avril 2025
l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Nicolas
PCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
Le bailleur justifie de la saisine de la CAF le 06/03/2023 pour signaler les impayés.
Chambre 3 cab 03 C
65a978a819a7f19a78305a53
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/00947 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XR2Z Notifiée le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110566
20 février 2012
font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 17295/10 by Nicolae
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2429598_20250502
2 mai 2025
C A, représenté par Me Nicoli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2024 née du silence gardé par la maire de Paris sur son recours administratif préalable
Pôle 4 - Chambre 9 - B
66ff85c4a4ff9ec259c09800
3 octobre 2024
déférée à la Cour : jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/00623 APPELANTS Madame [X] [T] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Miguel NICOLAS
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD003776304
27 janvier 2009
    The applicants, Mr Nicolai Cebotari, Mr Nicolai Gorbatîi, Ms Zinaida Curganov, Mr Ion Nedin and Mr Petru Anin, are Moldovan nationals, who were born in 1936, 1942, 1931, 1957 and 1939 respectively
cr
Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y
61372623cd580146774233ea
22 mai 2002
l'action publique ne peut commencer à courir, tant que les victimes n'ont pas été en mesure de constater le défaut de conformité entre ce qui était promis et ce qui est réalisé ; que la Cour estime que Nicole
Pôle 4 - Chambre 1
6162e4ed7797cdb2f7583cb6
15 décembre 2011
amiable Monsieur [Z] [X] [Adresse 4] ayant son siège [Adresse 1] représentées par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistées Maître Marie-Laure LANTHIEZ, substituant Maître Florence CALLIES
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588827
24 avril 2024
des Caisses d'Assurance Maladie Languedoc Roussillon Midi Pyrénées - UGECAM LRMP) Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas
6137257acd5801467741e177
3 juin 1993
. ; "aux motifs que les divers éléments du dossier n'apportent pas la preuve que le geste de parade à un assaut amical de la victime est la cause de la chute et du décès de Nicolas X... ; "alors
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67e
7 février 2011
née le 01 Décembre 1969 à LYON (69004) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
R... relève que la locataire ne peut sérieusement soutenir avoir subi un quelconque préjudice de la remise parfois tardive par le bailleur de documents à la CAF puisqu'en cas de suspension des versements
Juge unique cellule 7
DTA_2104362_20221207
7 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF et le département de la Haute-Garonne aux conclusions dirigées contre la décision de la CAF du 23 novembre 2020 : 3.
Pôle 6 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb8f
17 février 2017
Christophe BACONNIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nicole BEAUSSEAUX, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
soc
6079b1f79ba5988459c548a4
26 mai 1965
ET L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ACTION PRINCIPALE EST PORTEE AU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE, DANS CE CAS
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