Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme X..., de Me

ARRET N° du 06 septembre 2022 R.G : N° RG 21/01431 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBBP [U] c/ [I] Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

SADEF Représentée par Me Nicolas NARDIS de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- N° 129/23

A, annulé ce jugement et la délibération du 25 novembre 2017 en tant que l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme autorise les chambres d'hôtes, le camping à la ferme et le changement de destination

en France, à la peine d'un mois d'emprisonnement, la cour d'appel énonce que "la persistance de l'infraction, malgré de multiples mises en demeure, justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Pascaline X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Monsieur Nicolas

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu

Etreham (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Gisèle Z..., demeurant 125, Tour des Violettes, Le Clos Saint-Nicolas

X..., de la SCP Nicolas et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

barreau de PARIS, toque : B0156 INTIMES Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 2] Ayant pour syndic le Cabinet [O] et Associés, [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon

: Sur le pourvoi formé par la société Fransor, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de Mme Nicole

Annie A..., demeurant ..., 5°/ Mme Maryse A..., demeurant ..., 6°/ Mme Renée A..., demeurant ..., 7°/ Mme Christiane C..., demeurant ..., 8°/ Mme Evelyne B..., demeurant ..., 9°/ Mme Nicole

Pierre Ferré, demeurant Chemin du Docteur Trénel à Sainte-Colombe-les-Vienne (Rhône), 2°/ Mme Sylvie H..., demeurant ..., 3°/ M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Luis Carlos K..., demeurant lotissement Cabriolet, 76170 Saint-Nicolas de la Taille, 24 / de M. José H..., demeurant ..., 25 / de M. Claude I..., demeurant ..., 26 / de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone Groleau Dellestable, dont le siège est 16, place Jean Jaurès, 54210 Saint-Nicolas

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société de Trois Fermes et de la société Yruce n'est pas admis.

" et, d'autre part, pour le délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule ; " que, sur la publicité mensongère, Daniel Z... indique qu'il ne peut être poursuivi parce que c'est sa femme