attaquées : En l’espèce, par un arrêté du 4 avril 2024, régulièrement publié au recueil n°126 des actes administratifs de la préfecture du Nord le 5 avril 2024, le préfet du Nord a donné délégation à Nora

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora

des débats : Madame Mégane LEGARDINIER; Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 6 juillet 2022 et représenté lors des débats par Madame Nora

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nora

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisie, substituée par Maître SAAD Noha, avocat au barreau de Marseille INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant

l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora

l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora

l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora

l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora

représentée par Maître Valérie VITU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Carole SPORTES de la SELARL HAUSSMANN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS substituée par Maître Nora

ici présente, est-elle coupable d’avoir, à Nivelles, le 28 février 2007, volontairement, avec intention de donner la mort, commis un homicide sur les personnes de Yasmine MOQADEM, née le 13 août 1992, Nora

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au-dit siège, Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 339 710 105 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nora

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Assistée de Nora

- signé par Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller faisant fonction, la Présidente étant empêchée, et par Mademoiselle Nora YOUSFI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Nora YOUSFI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

709, de la SCP BLST S.A.S GLP VINS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 75016 PARIS représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Nora

puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, le centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois, représentée par Me Nora-Espeig

B..., représenté par Me Noura Amara- Lebret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2020-1383 du 11 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et- Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ;