Centre d'action sociale protestant, l'Association nationale le refuge, la Fédération d'entraide Protestante, l'Association nationale des assistants de service social, Dom'Asile, le Centre Primo Levi, Oppelia

PPG DISTRIBUTION (SKD), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie

(RG: 21/2941) Société INTERBRIGAS TRANSPORTES LDA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Ophélie

Madame Frédérique MAILLOT, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Madame [C] [X] née le 01 Août 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Ophélie

PSYCHIATRIQUES du Mercredi 10 Avril 2024 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOJ4 Appelante Mme [Y] [S] née le 23 Décembre 1952 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ophélie

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire, -

article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

et le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie

A ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée,

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Ophélie Champeaux maîtresse des requêtes-rapporteure.