AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110841
30 novembre 2022
30 novembre 2022
sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux
Source officiellePage 30 sur 246
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627
4 mai 2017
4 mai 2017
dès lors que M. et Mme X... n'invoquaient pas un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, mais se bornaient à se prévaloir d'un défaut d'information de la banque sur le mécanisme de la garantie Oseo
Source officielle