COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues

Pascal Hamon, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi, le président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2019010 - assisté de Me Julien RODRIGUE

CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Mme CHOJNACKI, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

[Localité 32] N° SIRET : 449 03 9 6 84 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant : Me Delphine RODRIGUE-MORICONI

Localité 13] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 4] (COTE D'IVOIRE) représentés par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant Me Pascal

la SAS PROMOTION PICHET [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître LIEF, de la SCP GRAVELLIER-LIEF- DE LA GAUSIE-RODRIGUES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

Alfaro Rodriguez, a lawyer practising in Madrid. A.     The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

de PARIS, toque : D0728 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES

    Finally, the applicants rely on Article 6 of the Convention, the relevant passages of which provide: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights and obligations ... everyone is