MSA comportait des irrégularités administratives, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "4°) alors que les chambres de l'instruction doivent envisager les faits dénoncés

Philippe A... à l'ADAGP, sans qu'il apparaisse que nouveaux octrois de droit ou d'autres avantages soient intervenus ultérieurement ; que dès lors, les faits dénoncés par les parties civiles sous les

, ces éléments étant de nature à établir qu'elle avait subi les actes de pénétration sexuelle sous la contrainte ; considérant qu'il existe ainsi des éléments de nature à établir les faits de viol dénoncés

vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, tout fonctionnaire est tenu d'informer le parquet des délits dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés

de l'article 226-10 du Code pénal ; que le caractère spontané de la dénonciation faite à l'encontre de Francis Y... n'est pas contesté ; qu'il est également constant et non contesté que les faits dénoncés

en tant qu'homme politique ou membre de la communauté arménienne apparaît possible, mais la question qui est à trancher est celle de l'existence d'un lien de causalité directe avec les infractions dénoncées

résulte de la décision définitive de relaxe déclarant que la réalité du fait n'est pas établie et que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, la dénonciation qui en avait été faite ne serait

de ne pas engager, des poursuites à raison des faits visés par ce mandat ; qu'au cas d'espèce, Laurent X... faisait valoir que certains des faits visés dans le mandat d'arrêt européen avaient été dénoncés

expertise n'était pas corroborée par les éléments objectifs invoqués par le CHSCT, tels que l'existence d'une troisième réorganisation du service en à peine trois ans, la multiplication des alertes dénoncées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-21.039 formé par la société Coopérative développement innovation Leclerc Devinlec

solutions logicielles commercialisées par la société Euris, lui a infligé une sanction pécuniaire et a dit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'entreprise Cegedim au titre des autres pratiques dénoncées

Z... avait signé le 3 juillet 1989, un reçu pour solde de tout compte dénoncé sans motivation le 23 août ; que, par suite, cette dénonciation n'avait pu produire d'effet et que le conseil de prud'hommes

versées aux débats par son mari à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en accueillant la demande du mari en se fondant essentiellement sur ces attestations, dont le défaut de communication en appel, dénoncé

séparé de biens de Mme X..., lui a consenti une hypothèque sur une maison lui appartenant ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur, la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière, et dénoncé

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion qu'il n'a pas dénoncée

Z... a formé une surenchère ; que M. et Mme Y... ont contesté la validité de la surenchère en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes, était frappée

alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions, a dénaturé les pièces de la procédure qui établissaient qu'au surplus le prétendu usage avait été régulièrement dénoncé

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de dénonciation calomnieuse, sans répondre au mémoire qui faisait valoir que le délit était constitué, le fait de viol dénoncé