société Econocom) a donné en crédit-bail à la Compagnie antillaise d'affrètement aérien (CAAA) un aéronef ATR 42 d'une valeur de 43 611 077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot important de pièces

de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret

condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er du décret

du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul du chiffre d'affaires annuel théorique de l'hôtel, retient les chiffres de l'expert qui, ayant opéré un calcul par jour et par pièce à raison

d'exercice illégal de la médecine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

J... ayant déposé in extremis, la veille de l'ordonnance de clôture soit le 5 juin 2019, de nouvelles conclusions formulant de nouveaux moyens et assorties de nouvelles pièces, lesquels appelaient une

qu'il en résulte que le bâtonnier n'est saisi du litige que par la comparution des parties ; qu'en estimant pour rejeter la demande en annulation de l'ordonnance du bâtonnier, que l'article 175 du décret

[P] a sollicité son admission au barreau de Nice sous le bénéfice de la dispense de formation, prévue par l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les juristes d&apos

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10

[Y] [T] et la société [1] ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 19 mars 2025, qui, pour violation d'une interdiction édictée par décret ou arrêté de police

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 1996), qu'un précédent arrêt du 3 novembre 1994 ayant déclaré les "établissements" Y..., exploitants forestiers, propriétaires d'arbres sur pied

que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale de Vincent X... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Vincent X... ne peut valablement soutenir que les dispositions du décret

des paiements, l'a mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les "conclusions" et pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 septembre 2018, M.

civile et dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.

François Z... et l'un de ses salariés, Didier A...d ; que, du second chef de la poursuite, il est notamment reproché, à Patrick Y..., d'avoir méconnu les prescriptions des articles 171 et suivants du décret

Pierre, Dorly, Mmes Borra, Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.