dès sa première audition, l'avoir trouvé au sol ; que les déclarations ultérieures lui ont permis de préciser que le couteau pouvait avoir été perdu par El Akil X... dès lors qu'il se trouvait à ses pieds

défendeur à l’incident : Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l’ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE

Cher, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui : 1- a relaxé, pour complicité d'escroquerie et recel, Franck Y..., Jean-Pierre

secrétariat le 07 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Châtellerault à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

manquantes. ".

H... en retour, des coups de poing, de genou et de pied le faisant chuter au sol où il était alors frappé à coups de pieds ; qu'il contestait avoir porté un coup de pied à la gorge de M.

annexé au présent code. / En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai

le siège social est , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART

, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, non comparante, non représentée Débats tenus à l'audience du : 23 Novembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la

B... de fournir diverses pièces et informations complémentaires et l’a informé qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois à compter de la réception de ce

personne de Jean-Louis Y... et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que, "ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il résulte des pièces

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/04068 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 24 Octobre 2022 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT

pas avoir respecté les directives relatives à la restitution des dossiers listés dans une lettre du 10 novembre 2006, restitution devant intervenir avant le 31 décembre 2006 ; qu'or, il ressort des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

les services du consulat se contentent de mentionner l'absence du document octroyant le statut de réfugié de la part de l'OFPRA alors qu'il lui appartenait de solliciter la production des éléments manquants

PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Vu