L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 150-0 A peut, si le produit de la cession est investi, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription en numéraire au capital

Article 422-120-12

—

Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 214-44 du code monétaire et financier, le règlement doit présenter les caractéristiques

Article 1

—

Les droits et taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réaménagés dans les conditions suivantes : (tableaux non reproduits).

Article 8

—

La présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 23

—

La taxe applicable à l'aérogramme est fixée à 4,20 F au départ de la France métropolitaine, des départements français d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 27-5

—

-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessous à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Article L6522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 17

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :

Article L8323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 80

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8323-2 ”.

Article R435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

Article R863-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.

Article L6751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 53

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article L6752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 65

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Article L5752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 90

Code des transports

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.

Article R954-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48, les mots : de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.

Article 49-1

—

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret, il y a lieu de lire : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” à la place de : “ procureur général ”.

Article L4321-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Code de la santé publique

Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Normandie.

Article Annexe 9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

Code de commerce

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 03

Code de commerce

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Page 30 · 2 772 résultats

← Précédent Suivant →