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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e7a

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

les circonstances de leur commission apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant, s'agissant d'un vol à main armée commis par une équipe organisée au cours duquel un policier

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd58014677424845

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Y... était une relation de Sabrina X..., qui s'intéressait suffisamment à elle pour lui apporter un repas tout en ayant le souci de rester en retrait et de ne pas se présenter personnellement aux policiers

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CC

cr

Christian X..., partie civile, de sa demande d'indemnisationc/José Y

61372651cd58014677424a0a

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

De Z..., prévenu relaxé du chef de violence avec usage d'une arme" ; "aux motifs que Christian X..., qui avait réfuté lors de son audition devant les policiers, avoir été à l'origine de la bagarre,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200115

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y..., ce dernier était toujours soumis à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante.

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soc

61372406cd5801467741145a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'amiante ont été mentionnés au tableau 30 des maladies professionnelles et que des mesures particulières d'hygiène ont été imposées dans les établissements où le personnel était exposé à l'action de ces poussières

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00954

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

sur le pourvoi formé par Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Polka

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef1799cdc6046d47af9863

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 11 janvier 2023, l'intéressé a blessé sept personnes se trouvant à la Gare du [Etablissement 1], soit six voyageurs et un policier primo-intervenant, à l'aide d'une arme blanche artisanale avant d'être

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CC

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

pour écarter la demande d'annulation de la procédure suivie contre Abdallah X... pour assassinat au motif que les gendarmes chargés de l'enquête se seraient fait communiquer officieusement par des policiers

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cr

6137259dcd5801467741f38b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

qu'il avait refusé la prise de sang ainsi que de souffler dans l'éthylomètre, d'une part, parce qu'il n'avait rien à se reprocher et, d'autre part, parce qu'il avait été choqué par l'attitude des policiers

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C... avait été découverte pour une location d'un appartement au 24 de la rue Docteur Greffier ; que c'est muni de ces informations que les policiers ont essayé les divers boîtiers de télécommande saisis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01340

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[U] et procéder ensuite à son interpellation ; qu'en se bornant à rechercher puis écarter une menace pour la vie du policier ou celle d'autrui, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa

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cr

6137269ecd580146774271a7

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

des articles L. 233-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus d'obtempérer ; "aux motifs que les policiers

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cr

613726a5cd580146774275b6

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

par les fonctionnaires du poste de police du pigeonnier suite à une recherche locale pour un extrait de jugement ; que lors de cette interpellation, trois individus s'interposaient à l'action des policiers

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cr

6137262ecd580146774238fc

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

avec usage d'une arme n'est consommé que par la remise des fonds ; que si le dispositif de l'arrêt fait état de ce que la tentative d'extorsion n'a manqué son effet qu'en raison de la présence de policiers

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cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

. ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Alain X... sont lourdes résultant de la teneur d'écoutes téléphoniques, des dernières déclarations de policiers ayant procédé aux écoutes, de surveillances

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cr

613725f7cd58014677421e87

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

. ; que ce dernier n'a pas contesté sa présence sur les lieux aux temps des faits, sauf à dire n'avoir pas remarqué les signes d'arrêt des policiers ; que, cependant, la visibilité des lieux était bonne

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cr

6137257dcd5801467741e342

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

la présence de X... dans sa voie de circulation impatiente, fait un "appel de phares" ; qu'à ce moment là , selon Delautre, X... freine brusquement : il convient de relever cependant que les policiers

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cr

61372645cd58014677424428

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

motifs qu'il est constant que l'écrit daté du 8 novembre 1996 est en contradiction avec les mentions du compromis signé les 4 et 7 juin 1996 et les déclarations de Louis Y... qui, entendu par les policiers

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cr

6137264ecd58014677424862

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

une "réaction normale" ni anodine à ce voisin, puisqu'il avait tu ce fait aux enquêteurs qui ont dû le questionner à ce sujet à la fin de son audition, et que c'est Mme Z... qui a remis le mot aux policiers

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cr

61372697cd58014677426d5b

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

observations du procureur de la République, qui ne sont pas contradictoires, ne révèlent pas l'existence d'un faux dans le procès-verbal de notification de garde à vue ; " qu'il est établi que les policiers

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