Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1207DEC004210109
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Rahmani, avocate à Lyon. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M me E.
Source officielleRétention Administrative
627b551776c5d9057df7ffa4
10 mai 2022
10 mai 2022
Je suis venu en France pour le ramadan. J'ai toute ma famille en Italie.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643e35e083146e04f531ecd4
17 avril 2023
17 avril 2023
présenté un appel par lettre enregistrée au greffe le 7 avril 2023 au motif qu'il souhaite reprendre ses études et passer son permis de conduire, ainsi quêtre avec ses frères et s'urs pour la période de Ramadan
Source officielleRETENTIONS
64bf67868fb8a9d9693e1782
22 juillet 2023
22 juillet 2023
[O] [Y] né le 07 Février 1991 à [Localité 3] (BANGLADESH) de nationalité BANGALIE Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] non comparant représenté par Me Sabah RAHMANI, avocat
Source officielle9ème chambre
DTA_2109866_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2202422_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402932_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
attaquée : la décision est entachée d'un défaut d'examen ; elle entrainera des conséquences graves en raison de pertes financières très importantes compte tenu du stock alimentaire pour le mois du ramadan
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309520_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A, représenté par Me Ramadan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203377_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203393_20220714
14 juillet 2022
14 juillet 2022
B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 13 juillet 2022, par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203396_20220714
14 juillet 2022
14 juillet 2022
A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 14 juillet 2022, par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203418_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 15 juillet 2022, par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203419_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
C, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 15 juillet 2022, par lequel
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6292
30 octobre 1998
30 octobre 1998
Applicable criteria What was at stake: applicant had strong economic interest at time of rampant inflation in securing final adjudication of his claim within reasonable time.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601457_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mme B... a déposé une demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour la réalisation de travaux d’isolation des rampants de toiture et des murs extérieurs.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203354_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 10 juillet 2022, par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203356_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126211
13 février 2019
13 février 2019
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; Rend l'avis suivant : 1.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151206
20 février 2019
20 février 2019
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159222
20 février 2019
20 février 2019
Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.
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