attaqué, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; "alors, encore, qu'à supposer que les quelques énonciations de l'arrêt puissent suffire à déterminer que le bronze avait été remis

X... a émis ce jour- là un chèque dit de garantie de 450 000 francs qu'il a postdaté au 20 février 1998 ; le prêt devait en effet être remboursé le 15 février 1998 ; ce chèque a été remis en banque en

n'avoir engagé devant le bâtonnier aucune procédure de taxation de ses honoraires ; que dès lors le prévenu, en conservant par devers lui des sommes d'un montant de 12 000 francs qui lui avaient été remises

consommation ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées

substantiels, il avait obtenu d'eux le versement d'une somme totale de 94 000 francs payée en trois fois ( d'abord deux chèques d'un montant respectif de 24 000 francs et de 20 000 francs, puis une remise

et de laisser un exemplaire au client, l'argent était compté ultérieurement et les doubles des bordereaux de remise étaient repris par le client le lendemain ; qu'il était apparu que quinze feuillets

A..., gérant d'une société fournisseur de matériaux pour l'Unité du Confluent, dont il n'est pas contesté qu'à la période de remise des fonds elle travaillait pour son compte; que M.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, des pourvois principal et incident n° C 20-17.332 rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 9.

un officier de police judiciaire à toute personne, tout organisme privé ou public ou toute administration publique susceptible de détenir des informations intéressant l'enquête et qui tendent à la remise

des mineurs et a constaté son inscription au fichier national automatisé d'infractions sexuelles, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que " le prévenu ne conteste pas la matérialité de la remise

le 27 juillet 2001 et la seconde demande d'extension de son extradition a été accordée par la chambre pénale de la cour nationale le 11 février 2004 ; qu'à cette époque, Christian X... avait déjà été remis

motifs qu'en la forme, ne peuvent être pris en considération par la Cour des documents non soumis à la libre et contradictoire discussion des parties, notamment lorsqu'ils n'ont pas, préalablement, été remis

; Attendu que la société Calymea fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que la société Calymea faisait valoir qu'à l'issue des opérations, il ne lui a pas été remis

banque prêteuse est tenue d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur contre les risques affectant l'opération financée et révélés par les documents qui lui sont remis

été produit par la banque, la cour d'appel ne pouvait retenir que le premier incident de paiement non régularisé avait eu lieu le 21 mai 2010 ; qu'il convenait dès lors de se reporter à la date de la remise

O... ne justifiant pas, dans ces conditions, avoir disposé effectivement d'une quelconque marge de manoeuvre sur une partie au moins de l'opération économique, les prix de cession, les barèmes de remises

procédure que la partie civile qui ne conteste plus réellement être la signataire de la traite escomptée par la société Gulle European Textiles, auprès de la banque Delubac, maintient toutefois n'avoir pas remis

attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 11 mars 1998 servant de fondement aux poursuites ; "aux motifs que l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail prescrit la remise