l'ensemble des salariés de secteurs d'activité différents, sans aucun lien de connexité entre eux et qu'un syndicat qui offre la possibilité de représenter tous les salariés sans exclusive et tous les

obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit.

[G], la société [G] et associés, représentée par son liquidateur amiable, M. [G], Mme [C], en qualité d'administrateur ad hoc de M. [G], et M.

« que l'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation

Y... et versée au dossier"; qu'il n'a pas en revanche téléchargé l'avis communiqué par le site selon lequel les sujets représentés seraient majeurs ; qu'il reproche au magistrat instructeur de ne pas

les trois-quarts des parts et par son gérant par lequel ils déclarent expressément renoncer à exercer tout recours contre un acte passé au nom de la société par l'un deux, dépourvu du pouvoir de représenter

comptes de l'agence avait été effectué sans compter les visites d'inspection habituelles chaque année et les visites trimestrielles, qu'au surplus à chaque engagement était lié un ticket d'autorisation représenté

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi au seul regard de l'argumentation de la salariée, sans prendre en considération les conclusions contraires de l'employeur qui, reprenant

Une convention d'assistance juridique a été signée le 13 août 2008 aux termes de laquelle la [3], représentée par son vice-président, M.

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour non représentation

Mme [J], représentée par son tuteur, et M. [J] ont relevé appel. Sur le quatrième moyen 6.

des articles 332 et 333 du Code pénal, 179, 381, 427 alinéa final, 455, 459 alinéa 3, 469, 513 et d 593 alinéa final du Code de procédure pénale, défaut de motif et qualification pénale, refus de représentation

demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux X... font grief à la décision attaquée (juge de l'exécution de Dieppe, 29 avril 1999) d'avoir statué alors qu'ils n'étaient ni comparants ni représentés

confirmé le jugement pour le surplus ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., qui font grief à l'arrêt d'avoir retenu un montant d'arriéré erroné, n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter

alors, selon le moyen, que le salarié ne s'était pas manifesté dans l'intervalle et que la société ayant réglé le salaire de l'intéressé, n'a pas à supporter un fardeau financier supplémentaire que représente

A... est représenté par M. Carlier-Regnier, avoué et assisté de M. de X..., avocat et a énoncé dans un second temps que M.

Y... offre des garanties de représentation, celles-ci ne sont pas suffisantes pour garantir efficacement sa représentation aux autorités algériennes ; que seule la détention est à même de garantir cette

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 198), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation