hospitaliers en juin et juillet 1995 et en février 1996 et qu'à ce titre il avait perçu pour ces deux périodes l'intégralité de ses salaires ainsi que les indemnités versées par la sécurité sociale sans reverser

travail, la cour d'appel a fondé le droit au complément de salaire sur des présomptions tirées, la première de l'existence d'un groupe entre les sociétés Baby Love, Unibébé et Mini Look, la seconde de reversements

RECEVONS les société KEPAX SA et KEPAX FRANCE SAS en leurs demandes à l'encontre de la société, [E], [D] SA.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la société [V] [D] RESTAURATION, filiale de la société [V] [D] France, a résilié le 2 janvier 2026 les contrats de franchise et location gérance la

SUR CE, Sur la demande en principal : Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) a rejeté la demande de pension de réversion

X... une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1991 ; qu'elle a également loué une salle à MM. Y... et Z... ainsi qu'à M.

Nancy, 7 octobre 2003), qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 19 avril 1994, Mme X... a continué à percevoir la pension de retraite de celui-ci alors qu'elle n'avait droit qu'à la pension de réversion

, en présence de la compagnie Rhin et Moselle assureur des sapeurs-pompiers, devenue la compagnie AGF, et de la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) qui, ayant versé à Mme X... une rente de réversion

[E] [X] est décédé le 20 juillet 2016, laissant son épouse (la crédirentière) bénéficier de la réversion intégrale de la rente. 3.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 décembre 1997, le tribunal d'instance de Nantes a condamné la société Maison Reveco

procureur de la République aux fins de réquisitions sur "supplétif pour faits nouveaux" (art. 80) ; en réponse, le 9 avril 2001, le procureur de la République inscrivait de manière manuscrite : "requérons

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n'est présent pour réceptionner l'assignation.

Nous relevons que la SAS ACECOR-COTEP ne conteste pas les sommes réclamées par la SAS NIM EUROPE au titre des 6 factures impayées, et sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette.

francs, qui a été récupéré par la société alors que Jean-Marie X... n'avait jamais été assujetti à la TVA, et déclaré comme tel et n'était donc pas autorisé à la récupérer, de sorte qu'elle devait être reversée

jour, tandis qu'il ressortait du courrier de la Pro BTP, qui récapitulait les montants des indemnités journalières que la caisse avait versées directement à l'employeur, que ce dernier aurait dû lui reverser

eu un enfant, la cour d'appel qui dénie à la veuve le droit d'obtenir réparation du décès du mari, sans rechercher si du fait de ce décès elle n'avait pas perdu tout droit à obtenir une pension de réversion

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la pension alimentaire qui lui a été allouée par le jugement de divorce du montant de la pension de réversion