commerciale se serait heurtée à un obstacle invincible alors que le jugement d'adjudication mentionnait sans erreur l'exploitation d'une station service sur les parcelles vendues mais n'excluait en rien

limiter la condamnation de la SCI [...] au titre du préjudice d'exploitation subi pour l'année 2013 et jusqu'au 1er mars 2014, alors : « que la cassation du chef de dispositif d'une décision n'en laisse rien

s'étant bornés à ne pas les exclure, leur décision manque de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; que, d'autre part, ils ont inversé la charge de la preuve en se fondant sur le fait que rien

de ce délit et a en conséquence prononcé des peines, alors « s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien

Y..., soit à une date où la disponibilité de la provision n'était encore en rien assurée selon les règles qu'elle avait elle-même posées et dès lors que le solde du compte ne permettait pas par ailleurs

R... s'est installé au domicile de sa petite amie, témoin des faits, alors que ce fait n'a rien de nouveau, M.

toute la procédure de placement en "rétention administrative" a continué en l'absence de tout interprète, y compris lors de la notification de ses droits et devoirs en zone d'attente, de sorte qu'il n'a rien

radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Ghisonaccia a été réceptionnée, ce qui n'a rien

d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte ouvert au centre financier de Nouméa ; qu'André X... était resté lucide jusqu'à la fin et que sa perte visuelle n'avait en rien

lettre qu'il avait adressée à l'assureur le 13 mars 1995 et qui indiquait qu'il avait prêté son véhicule dans la soirée du 16 février 1995 ; qu'il a renvoyé les enquêteurs à sa lettre en disant n'avoir rien

Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que Sandy n'avait jamais demeuré en Allemagne et que rien

avril 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que dans ses courriers d'octobre 1994, rien

X... pour avoir répondu inexactement qu'il n'avait rien à signaler quant à une consultation médicale depuis un an malgré un bilan de santé du 22 juin 1991 ayant révélé une hypercholestérolémie grave et

L. 772-1 du Code du travail, aux 1 , 4 et 5 de l'article L. 615-1 et à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret ; que rien

avait eues avec son avocat dans d'autres procédures que celles faisant l'objet de l'instance en fixation d'honoraires, en énonçant simplement qu'il appartenait à l'avocat "d'engager toute action" et que rien

X... d'une dette représentant rien qu'en capital une somme de 930 000 francs ; Mais attendu, d'une part, que, sans retenir pour seule justification de la fraude aux droits des créanciers le caractère

retard apporté au dépôt de bilan et l'éventuelle aggravation du passif qui en serait résulté, car les actionnaires connaissaient la situation irrémédiablement compromise de la société, cependant que rien

violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil institue au bénéfice du possesseur de meubles, une présomption de titre ; qu'en énonçant pourtant que rien