Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 de l'université de

assistante maternelle dans la mesure où, lors de l'établissement de sa déclaration dématérialisée, la case 7GA n'était pas disponible et qu'elle ignorait qu'il lui fallait remplir le formulaire 2042 RICI

partiellement fait droit à sa réclamation tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu acquitté par son foyer fiscal au titre de 2020 s'agissant des retenues à la source et de l'avance RICI

    Bocellari and Rizza v. Italy (no. 399/02) The applicants, Gianfranco Bocellari and Wilma Rizza, are Italian nationals who were born in 1960 and live in Milan (Italy).

clientèle sur le fondement des paragraphes 116 et 120 des commentaires administratifs publiés le 24 octobre 2019 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI

été rendu aux conclusions contraires du rapporteur public ; - à la date des investissements, les doctrines administratives BOI-5-B-1-06 du 9 janvier 2009, BOI-4H-2-07 du 30 janvier 2007 et BOI-IR-RICI

qu'il énumère ; son rapport procède d'une analyse erronée du marché sur lequel intervient chacune des deux sociétés, au sens du paragraphe n° 100 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI

l'environnement ; Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz

procédure collective de la Société commerciale Interagra Ipitrade international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour transporter du Vietnam sur les côtes occidentales de l'Afrique des cargaisons de riz

  These cases present similarities with the group of cases Bocellari and Rizza, Bongiorno and others, Leone, Perre and others against Italy, closed by final Resolution CM/ResDH(2011)123. [1]  

Ils soutiennent que : - la décision attaquée applique de manière rétroactive la modification le 10 mai 2019 de l’interprétation de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-IR-RICI-360-30-20, en

répartition des heures des salariés par année et par mois, ainsi que la répartition du salaire brut et des charges patronales ; - elle est fondée à se prévaloir des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI

éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012, relatives aux dispositifs dits " C " et " Malraux " dont se prévaut

éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012, relatives aux dispositifs dits " D " et " Malraux " dont se prévaut

éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI